CHARTE JUSTICE

 Pour une justice respectueuse des droits de chacun

 

PREAMBULE

 

Depuis l’affaire dite d’Outreau, tout le monde s’accorde à reconnaître l'étendue des dysfonctionnements de notre système judiciaire, archaïque dans son organisation, où la technicité poussée à l'extrême par la multiplication des lois et la complexité des codes de procédure a pris le pas sur le raisonnable et le sensé, et ce, avec une inhumanité qui n'a échappé à personne.

En terme de coût, la Justice représente un des plus importants budgets de la Nation, si l’on prend en compte les conséquences économiques et sociales des nombreux dysfonctionnements judiciaires qui touchent l’ensemble des juridictions et les services qui en dépendent.

En terme de confiance, le crédit accordé par le peuple à cette institution s’est sérieusement érodé. Les jugements ont perdu toute vertu réparatrice du fait de la lenteur et du coût des procédures. Personne ne ressort plus satisfait d’un procès. Or il n'est rien de pire que le sentiment d’injustice.

Forts de ce constat, nous disons qu’il faut rompre avec les fausses réformes, qui depuis trente ans n'ont qu’un but inavoué : limiter les possibilités d’interprétation abusive des juges, par une délimitation plus précise du cadre d’application des lois. Mais cet effort du législateur pour parer aux excès du pouvoir arbitraire des juges se fait malheureusement au prix d’un grand nombre de décisions viciées qui spolient des justiciables de leurs droits. La mission de la Justice en est assurément pervertie.

Le rôle essentiel de la Justice dans une démocratie, est de faire en sorte que, respectant et faisant appliquer les droits de chaque citoyen, la République est alors en droit d'exiger des citoyens qu'ils respectent ses lois et sa Constitution.

En France, les pouvoirs exécutif et législatif sont soumis aux votes des électeurs et donc renouvelés périodiquement. Ce n'est pas le cas du troisième pouvoir -judiciaire- qui demeure « à vie » entre les mains de quelques-uns. Il y a là une aberration constitutionnelle insoluble puisque l’article 3 de la Constitution n’admet pas d’autre souveraineté que celle du Peuple. Il suffit, pour s’en convaincre, de regarder autour de nous et constater que l’élection des juges aux Etats-Unis ou le système de l’échevinage en Grande Bretagne et en Allemagne, garantissent les principes démocratiques.

Les témoignages publics des victimes dans l’affaire dite d’Outreau ont ainsi révélé que sous couvert d’exigence d’indépendance, se cache une dangereuse dérive despotique de notre pouvoir judiciaire discrétionnaire.

C’est pourquoi,  Nous, Citoyennes et Citoyens : 

 

- demandons une réforme ambitieuse du système judiciaire qui mette fin au pouvoir discrétionnaire des juges; et rende au peuple sa justice,  

 

- réclamons la primauté de la médiation dès lors que le caractère non délictueux des faits le permet, considérant que la Justice ne doit être envisagée que comme second et ultime recours,

 

- exigeons une Justice vertueuse où les principes de loyauté, intégrité, égalité de traitement des affaires, sont la garantie d’une bonne administration de la Justice,

 

- disons que doit être reconnu comme préjudice donnant droit à indemnisation, l’enfermement psychologique des justiciables dans des parcours judiciaires longs et inhumains, conséquences de règles procédurales obstructives qui dénaturent l’objet des litiges et occultent les droits fondamentaux,  

 

- demandons que l’Etat garantisse une indemnisation automatique des justiciables, dès lors qu’il est reconnu que leurs droits et libertés n’ont pas été respectés par la Justice de notre Etat de droit.

 

ARTICLE 1

 

Développer la médiation gratuite et obligatoire pour désengorger le système judiciaire

 

Permettre à chaque citoyen de faire respecter ses droits dans un délai raisonnable et au moindre coût

 

Règle 1-1 : Imposer le règlement amiable des conflits, en matière civile et en matière pénale pour les délits mineurs, par le biais de la médiation gratuite aboutissant à la signature d’un contrat élaboré par les parties, dans le respect de la loi et des droits et libertés de chacun, supervisé et garanti par un médiateur assisté, si nécessaire, d’un juriste chargé de dire le droit.

 

En cas d’échec de la médiation, les parties sont renvoyées devant la justice pour trancher le litige.

 

Les anciens nous ont enseigné que le sentiment d'équité réside dans l'entente librement consentie entre les parties en opposition.

 

Règle 1-2 : Déjudiciariser le divorce ainsi que l'aménagement des droits de chacun des parents à l’éducation des enfants, en rendant obligatoire la médiation et la contractualisation amiable entre les parties.

 

Les parties ne sont renvoyées vers la justice qu’en cas d’échec de la médiation dûment constaté par le médiateur.

 

Le traitement judiciaire du divorce tel qu’il existe en France est une grave atteinte à la vie privée. Il conduit à une « infantilisation du citoyen » et à une déresponsabilisation des parents.

 

Les jugements diffamants rendus en matière de divorce portent atteinte à l’image et à l'autorité des parents, et la généralisation de la mise à l’écart de l’un des parents détruit les liens familiaux.

 

Les conséquences en sont visibles avec l’augmentation de la perte des repères et des valeurs chez les jeunes, qui se traduit par une recrudescence des comportements à risque (suicide, toxicomanie, violence) et la nette progression de la délinquance.

 

ARTICLE 2

 

Limiter le pouvoir des professions juridiques pour garantir

 

les droits et libertés de chaque citoyen

 

En matière de justice, tous les privilèges accordés aux professionnels du droit le sont nécessairement au détriment du justiciable qui voit ses droits restreints d'autant.

 

Règle 2-1 : Instituer la fin du ministère obligatoire d’avocats dans toutes les juridictions ; chacun faisant le choix de se défendre lui-même, de prendre un avocat ou de se faire représenter par une personne de son choix.

 

Règle 2-2 : Introduire le principe de l’enregistrement systématique des audiences des tribunaux et des auditions policières et judiciaires, comme élément de preuves à produire en cas de contestation.

 

En cas de contestation, ces enregistrements devront être remis, sans restrictions, à l’autorité juridique nationale, européenne ou internationale, à laquelle sera soumis le différent.

 

L’augmentation du budget de la justice devra assurer prioritairement cet équipement en système d’enregistrement audio, et si nécessaire vidéo, de tous les tribunaux, des services de police judiciaire et des gendarmeries (salles d’audience, bureaux des juges d’instruction, des parquetiers, et des services de police judiciaire et de gendarmerie).

 

Règle 2-3: Autoriser l’enregistrement libre par les citoyens, des entretiens avec toutes les personnes dépositaires de l’autorité publique (mandataires, liquidateurs, experts, médiateurs, notaires, huissiers, responsables de services sociaux et tutélaires).

 

ARTICLE 3

 

Créer les conditions d’une bonne administration de la Justice

 

Loyauté et Intégrité sont les valeurs qui devront désormais figurer au fronton de nos tribunaux.

 

Règle 3-1 : Interdire le principe de l’immunité des propos et des écrits produits devant toute juridiction.

 

Règle 3-2 : Condamner le parjure, les allégations mensongères non fondées sur des preuves matérielles, les inexactitudes dans les écrits produits devant toute juridiction par les justiciables, les avocats et tout professionnels de droit.

 

Règle 3-3 : Reformuler le serment des magistrats français qui ne correspond plus aux exigences de notre époque.

 

Pour une justice plus humaine et plus respectueuse des droits et de l’intégrité des personnes, et en premier lieu des victimes.

 

Règle 3-4 : Imposer en matière pénale, le respect du principe d’instruction à charge et à décharge, par l’instauration d’un dossier d’instruction faisant apparaître clairement, dans deux chemises distinctes, les documents rassemblés par le juge, où seront surlignés d’une part les éléments jugés par lui à charge et d’autre part ceux jugés à décharge.

 

Cette organisation est essentielle pour permettre à tous les intervenants (avocats, parties civiles, accusés, procureur, juges d’appel) de savoir sur quels éléments précis se fondent les décisions des juges.

 

Le travail des juges et des avocats s’en trouve facilité, les erreurs d’appréciation réduites, les droits des parties mieux assurés, notamment lors de la transmission des dossiers à un nouveau juge ou aux juges d’appel.

 

ARTICLE 4

 

Favoriser l’égalité d’accès des citoyens à la Justice

 

Favoriser l’égalité du traitement des affaires

 

Règle 4-1 : Niveler les honoraires de la profession d’avocat, sur les tarifs de l’aide juridictionnelle ; les tarifs de l’aide juridictionnelle devant être augmentés de manière substantielle pour garantir des conditions décentes de défense des citoyens les plus pauvres.

 

      - Instituer en complément de rémunération des avocats, une rétribution sous forme de prime aux résultats par l’application d’un pourcentage sur les sommes obtenues par le client, auquel s’ajoute l’actuel article 700.

 

Règle 4-2 : Supprimer la profession d’avoué et les avantages qui y sont associés.

 

Règle 4-3 : Créer un barème des honoraires facilement consultable, pour chacune des professions judiciaires (notaires, huissiers, administrateurs judiciaires, liquidateurs, experts, tuteurs, curateurs).

 

Règle 4-4 : Autoriser les procédures collectives permettant aux victimes d’être représentées, pour ramener les frais de justice à un seul intervenant.

 

ARTICLE 5

 

Offrir des conditions de vie décentes aux prisonniers

 

Avec l’inscription de l’abolition de la peine de mort dans notre Constitution Française, le droit à la vie des condamnés est définitivement reconnu. Dès lors, l’Etat est dans l'obligation de garantir à ses prisonniers des conditions de vie humaines et décentes.

 

Règle 5-1 : Privilégier les condamnations à des peines de substitution (travaux d’utilité publique, bracelet) à la prison, pour les délits mineurs et les individus non récidivistes.

 

Règle 5-2 : Assurer les conditions de réinsertion des prisonniers en proposant des réductions de peine aux prisonniers qui s’inscrivent, soit à un cycle d’études, soit à une formation professionnelle, et en suivent le cursus avec assiduité.

 

Règle 5-3 : Offrir aux prisonniers la possibilité d’effectuer un travail rémunéré à sa juste valeur.

 

Règle 5-4 : Faire de la détention provisoire une mesure exceptionnelle et créer des conditions de détention respectant la présomption d’innocence des personnes en attente de procès.

 

ARTICLE 6

 

Création de Commissions locales chargées d’entendre les plaintes des citoyens

 

Permettre à chaque citoyen de présenter lui-même, dans son intérêt ou dans l’intérêt d’un membre de sa famille sous tutelle ou sous curatelle, l’exposé des atteintes aux droits dont lui ou le membre de sa famille s’estime victime, devant une commission locale d’examen des dossiers de dysfonctionnements judiciaires.

 

Les règles actuelles de contestation des décisions de justice excluent le champ disciplinaire et n’autorisent que les voies de recours. Or on observe que le contexte dans lequel une décision de justice est prise, a une influence non négligeable sur cette décision. 

 

Les justiciables doivent donc pouvoir relater et objecter devant une commission ad hoc, les conditions contestables dans lesquelles une décision a été prise.

 

Règle 6-1 : Créer des commissions départementales (voire régionales) composées de personnes de la société civile (choisies au hasard parmi des volontaires et pour une durée déterminée n’excédant pas cinq ans), libres de se faire assister de juristes et d’experts, chargées de recevoir et d’entendre les personnes qui s’estiment lésées par une décision de justice rendue dans des conditions ne présentant pas toutes les garanties d'impartialité, de déontologie ou d’équité, ou ne tenant pas compte d'éléments importants de leur dossier.

 

Règle 6-2 : Institutionnaliser le principe de l’indemnisation automatique des victimes de dysfonctionnements sitôt celles-ci reconnues comme telles par la commission, dès lors que les voies de recours ont été épuisées et que s’impose l’irrévocabilité des décisions de justice.

 

Règle 6-3 : Créer une banque de données par catégories juridictionnelles et professionnelles, des divers dysfonctionnements enregistrés par les commissions locales.

 

ARTICLE 7

 

Création d’une commission nationale chargée de formuler des propositions

 

Règle 7-1 : Créer une commission nationale constituée de parlementaires et de personnes de la société civile assistées de juristes, chargée d’étudier et de rechercher les causes des dysfonctionnements judiciaires dans l’ensemble des catégories juridictionnelles (familiale, commerciale, civile, pénale, tutélaire, prud’homale, administrative) et professionnelles (magistrats, avocats, avoués, notaires, huissiers, mandataires, experts, tuteurs), à partir de la banque de données des erreurs et violations graves constatés par les diverses commissions locales.

 

Règle 7-2 : Donner à cette commission d’étude et de recherche le pouvoir d’auditionner victimes et professionnels du droit et les moyens d’effectuer tous actes utiles à la manifestation de la vérité, en vue de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement.

 

Règle 7-3 : Engager une vaste réforme du système judiciaire visant à remédier aux divers dysfonctionnements relevés par la commission nationale. 

 

ARTICLE 8 

 

Une Justice européenne, fondement d’une réelle Constitution européenne

 

L'Europe ne peut se construire sur des systèmes judiciaires différents et des lois contradictoires. A terme c'est autant de problèmes pour tous les citoyens européens et tous les couples constitués de citoyens de deux pays différents, leurs familles et leurs descendants (droits de la famille, droits des enfants, droits du travail, droits de succession). 

 

Nous, Peuples de l’Europe, devons profiter de la construction européenne pour bâtir un nouveau système judiciaire européen qui tienne compte des erreurs passées, respectueux de la personne humaine et de ses droits, indépendant de toute oligarchie politique ou judiciaire, et fondement d’une réelle « Constitution européenne » constitutive d’une Europe politique dépassant le cadre de l’actuel condensé-des-divers-traités-européens.

 

Règle 8-1 : Toute Constitution reposant sur un principe de Justice, la construction de l’Europe politique requiert la création d’un modèle de système judiciaire commun à tous les pays de la communauté, qui pourra être adapté à chacun des pays en fonction des règles, us et coutumes, qui leur sont propres. 

 

Règle 8-2 : La Commission européenne doit être saisie, dès à présent, d’une demande de création de commission ayant pour mission de créer un modèle européen de Justice, à partir de l’étude des fonctionnements et dysfonctionnements des divers systèmes judiciaires des pays de la communauté européenne. 

 

Les candidats à la Présidence de la République doivent, au nom du Peuple français, s'engager à mettre en place les articles de la présente Charte Justice, s’engager à réformer le système judiciaire français, et s’engager à favoriser l’élaboration d’un système judiciaire européen comme fondement de l’Europe politique de demain.

 

Lue et approuvée,    je soussigné(e)

 

M'engage à respecter cette charte et à mettre en place ses conditions d'applications, dans la mesure des pouvoirs qui me seront conférés,

 

Signée ce jour :